Vous avez fait l’acquisition d’un produit de la société KIWIP TECHNOLOGIES SAS (le « Produit KIWIPWATCH 5 ») et nous vous en remercions.
Merci de lire attentivement ce contrat et ses annexes (la « Licence ») entre vous (l’« Utilisateur ») et la société KIWIP TECHNOLOGIES SAS, société par actions simplifiées dont le siège est 1 AVENUE CHRISTIAN DOPPLER, BAT 3 – 77700 – SERRIS – MARNE-LA-VALLEE France (« KIWIP TECHNOLOGIES SAS ») avant d’utiliser votre produit KIWIPWATCH 5.
Le fait d’utiliser le produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS, de même que le fait de télécharger, de mettre à jour et plus généralement d’utiliser les Logiciels KIWIPTECHNOLOGIES SAS, vaut acceptation par l’Utilisateur de la Licence.
Si l’utilisateur refuse les termes de la Licence, il ne pourra pas télécharger et/ou utiliser d’une quelconque manière les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et en conséquence ne pourra pas utiliser le Produit KIWIPWATCH et ses services.
Les dispositions de la présente licence sont stipulées sans préjudice des dispositions impératives de la législation applicable à l’Utilisateur, notamment dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la consommation, susceptibles de faire bénéficier l’Utilisateur de droits spécifiques, en particulier au sein de l’Union européenne.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS concède à l’Utilisateur une Licence non-exclusive et non-cessible d’utilisation des logiciels intégrés dans le Produit KIWIPWATCH 5 et les documents connexes (et notamment de la documentation imprimée ou en ligne s’y rattachant) (ci-après, collectivement, les «Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS»), lui permettant de télécharger et d’utiliser les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et, partant, d’utiliser le Produit KIWIPWATCH 5.
La Licence est consentie pour la durée de protection légale des droits d’auteur, dans le monde entier, pour un usage strictement privatif et conformément aux termes des présentes. En aucun cas, les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sont vendus à l’Utilisateur.
La Licence ne confère aucun droit ou titre sur les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, qui restent la seule propriété de KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Elle n’opère donc aucun transfert des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS à l’Utilisateur à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît que l’ensemble des droits relatifs aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et à ses éléments constitutifs (notamment titres, codes informatiques, concepts, images, photographies, animations, vidéos, musiques et textes éventuellement incorporés dans les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS), ainsi que les éventuels droits de marque, brevet, dessin, modèle, droits sui generis sur les bases de données, droits d’auteur, savoir-faire, secret commercial et toutes demandes y afférentes sont la propriété exclusive de KIWIP TECHNOLOGIES SAS (ou de ses concédants) et sont protégés par la réglementation française et/ou autres lois, traités et accords internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur est autorisé à utiliser les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS conformément aux instructions fournies avec ceux-ci. La Licence est accordée dans le cadre d’une utilisation strictement personnelle et non commerciale.
Sont notamment interdits, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable (et en particulier de l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle français) et/ou de l’autorisation de KIWIP TECHNOLOGIES SAS (ou de ses concédants) :
L’Utilisateur ne peut pas transférer, vendre, revendre, sous-licencier, louer et/ou mettre à disposition d’une quelconque manière les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS qu’il a acquis, par quelques moyens que ce soient (y compris par voie de téléchargement sur un réseau de communications électroniques), ni aucun de ses éléments constitutifs (y compris, le cas échéant, le code d’activation associé aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS).
L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que l’accès à certaines fonctionnalités des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du Produit KIWIPWATCH 5, en ce compris son enregistrement, nécessitent une connexion à Internet dont il est seul responsable. L’Utilisateur est seul responsable du paiement de tous frais tiers liés à sa connexion à Internet, dont l’abonnement à un fournisseur d’accès à Internet ou les frais de connexion depuis un appareil mobile.
Le fonctionnement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du Produit KIWIPWATCH 5, peut être interrompu, limité ou restreint en fonction des capacités, de la bande passante ou des restrictions techniques de la connexion à Internet et du fournisseur d’accès. L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que la connectivité Internet liée aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et au Produit KIWIPWATCH 5 est fournie par des tiers sur lesquels KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’a aucun contrôle et est régie par les conditions respectives desdits tiers. La fourniture, la qualité, la disponibilité et la sécurité de la connectivité Internet, des logiciels et des services sont sous l’entière responsabilité desdits tiers. De la même manière, le fonctionnement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, du Produit KIWIPWATCH 5, peut être interrompu, limité ou restreint en cas de maintenance des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, ce que l’Utilisateur accepte.
L’Utilisateur reconnaît enfin avoir pris connaissance et accepté les avertissements complémentaires pouvant exister selon le Produit KIWIPWATCH 5 concerné, dont le détail figure en Annexe 2.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’est pas tenue de fournir à l’Utilisateur des mises à jour, mises à niveau et/ou nouvelles versions (ci-après, les «Mises à jour») des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS. Toutefois, dans l’hypothèse où KIWIP TECHNOLOGIES SAS mettrait une Mise à jour à la disposition de l’Utilisateur, celui-ci devra être en possession d’une licence valable pour la version précédente afin de pouvoir utiliser la Mise à jour, laquelle sera fournie aux conditions de la présente Licence. L’Utilisateur reconnaît en outre que KIWIP TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit, progressivement ou non, de cesser ou de limiter la maintenance des anciennes versions. L’Utilisateur s’engage donc à télécharger et utiliser toute Mise à jour mise à sa disposition afin de bénéficier pleinement des garanties qui sont offertes par KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
La Licence entre en vigueur à compter du premier usage des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, correspondant à la date du premier téléchargement et/ou première utilisation.
Elle est résiliée automatiquement, de plein droit, par KIWIP TECHNOLOGIES SAS sans notification dans le cas d’un manquement grave à l’une quelconque de ses obligations ou d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles aux termes et conditions de la Licence par l’Utilisateur. Elle est résiliée automatiquement, de plein droit, par l’Utilisateur, par la destruction et/ou la désinstallation par l’Utilisateur des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et/ou de tout ou partie de tous ses éléments constitutifs. Il est rappelé que la résiliation de la Licence peut rendre l’utilisation du Produit KIWIPWATCH 5 par l’Utilisateur impossible ou non conforme aux souhaits de l’Utilisateur.
En aucun cas KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoires ou autre né à l’occasion de (1) l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, (2) de l’utilisation inadéquate ou du mauvais fonctionnement des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou d’une version ancienne non supportée, (3) de la perte ou de l’altération de toute donnée ou information, et/ou (4) de la perte de tout revenu ou affaire résultant de la possession ou de l’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et ce même si KIWIP TECHNOLOGIES SAS a été avertie de l’éventualité d’un tel préjudice.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS décline en particulier toute responsabilité en cas d’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS faite contrairement aux précautions d’emploi visées dans les instructions d’utilisation. L’Utilisateur supportera tous les frais de réparation et/ou correction des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS, et tous les risques liés à une perte de profits, perte ou altération de données, erreurs, perte d’informations commerciales ou autre résultant de la possession des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ou de son utilisation.
Enfin, l’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que les Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sont pas conçus ou prévus pour une utilisation autre que pour le Produit KIWIP WATCH. L’Utilisateur comprend et accepte expressément que tout autre matériel, logiciel, contenu ou ensemble de données pourrait être endommagé par l’installation ou l’utilisation des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS sur tout autre produit que le Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS. KIWIP TECHNOLOGIES SAS, ses sociétés affiliées et ses tiers concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de tels dommages.
En tout état de cause, la responsabilité de KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait excéder la valeur d’achat des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS.
L’Utilisateur reconnaît enfin avoir pris connaissance et accepté des limitations de responsabilité complémentaires pouvant exister selon le Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS concerné. Le détail figure en Annexe 2.
La Licence est soumise exclusivement au droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de loi. En cas de différend lié à la formation, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution ou la résiliation de la Licence, les tribunaux français compétents selon la loi française seront seuls compétents, même en cas d’urgence ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, pour tout Utilisateur consommateur résidant dans l’Union européenne, lorsque le droit français offre un degré de protection du consommateur inférieur par rapport au droit du pays de résidence de l’Utilisateur, les lois sur la protection du consommateur du droit du pays de résidence de l’Utilisateur prévalent.
Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ».
Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.211-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L.211-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L.211-9 et L.211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus,à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
La présente Annexe 2 détaille, pour chaque type de Produit KIWIP TECHNOLOGIES SAS, les avertissements complémentaires, limitations additionnelles de garanties et de responsabilités et les compléments d’informations sur les données personnelles.
Pour déterminer sa position, la KIWIPWATCH 5 utilise les coordonnées provenant de satellites GPS. Les conditions environnementales (météorologiques, atmosphériques, magnétique notamment) sont susceptibles d’avoir une incidence sur la disponibilité des systèmes satellitaires. Les fonctionnalités de la KIWIPWATCH 5 peuvent en être impactées et être de ce fait temporairement indisponibles, et ce sans préavis.
L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte que la connectivité satellite liée aux Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et à la KIWIPWATCH 5 est fournie par des tiers sur lesquels KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’a aucun contrôle et est régie par les conditions respectives desdits tiers. La fourniture, la qualité, la disponibilité et la sécurité de la connectivité satellite, des logiciels et des services sont sous l’entière responsabilité desdits tiers, de sorte que KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sera pas responsable d’une quelconque interruption du service liée aux systèmes satellitaires.
L’Utilisateur comprend, reconnaît et accepte enfin que l’accès à certaines fonctionnalités des Logiciels KIWIP TECHNOLOGIES SAS et, partant, de la KIWIPWATCH 5, nécessitent une carte SIM et un numéro d’appel permettant notamment à la KIWIPWATCH 5 d’envoyer des alertes sur le(s) numéro(s) choisi(s) par l’Utilisateur via l’application. De transmettre en temps réel les coordonnées GPS permettant d’utiliser les services de géolocalisation du produit et de recevoir et d’émettre des appels vocaux si et seulement si le forfait de la carte SIM inclut un abonnement de service KIWIP ou d’un opérateur national « data ».
L’Utilisateur accepte et reconnaît qu’il est seul responsable de cette carte SIM et du paiement de tous frais tiers liés à son acquisition et son utilisation pour la KIWIPWATCH 5, et que KIWIP TECHNOLOGIES SAS n’a aucun contrôle sur la fourniture, la qualité, la disponibilité et la sécurité de la carte SIM et des services associés, fournis par des tiers et sous leur responsabilité, de sorte que KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne sera pas responsable d’une quelconque interruption du service liée aux systèmes GSM/GPRS.
KIWIPWATCH 5 peut, comme tous matériels électroniques, ne pas fonctionner comme attendu et ne pas retransmettre une position GPS. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait excéder le remboursement du prix d’achat de la KIWIPWATCH 5, comme indiqué à l’Article 9.
L’Utilisateur reconnaît que la KIWIPWATCH 5 n’est qu’un outil d’assistance à la communication et localisation dont il a la charge et ne saurait en aucun cas se substituer à la surveillance directe par l’Utilisateur référent desdits utilisateurs.
En conséquence, KIWIP TECHNOLOGIES SAS ne saurait être tenue responsable de tout préjudice direct, indirect, accidentel, spécial, accessoires ou autre né, subi par l’Utilisateur et/ou par les personnes monitorées, à l’occasion de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la KIWIPWATCH 5.
L’Utilisateur déclare en outre utiliser la KIWIPWATCH 5 à des fins strictement privées et à l’exclusion de tout usage professionnel et conformément aux lois applicables. De manière générale, la géolocalisation de tiers par l’Utilisateur via la KIWIPWATCH 5 s’effectue donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur, dans le parfait respect des lois applicables.
KIWIP TECHNOLOGIES SAS se réserve le droit de résilier la Licence, de plein droit et sans préavis, dans l’hypothèse où l’Utilisateur devait utiliser la KIWIPWATCH 5 en violation des lois et règlements qui sont applicables à l’Utilisateur.
Conformément à la réglementation en vigueur, KIWIP TECHNOLOGIES a procédé à la déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL) de la collecte et du traitement des données à caractère personnel effectués via le site Internet de KIWIP TECHNOLOGIES dont l’URL est la suivante : https://kiwip.eu Numéro DOSSIER CNIL : 2004688
KIWIP TECHNOLOGIES SAS met à la disposition des utilisateurs un service payant avec un engagement de 12 mois.
Si l’utilisateur souhaite mettre un terme aux prélèvements monétaires du service Kiwip. Il devra respecter les règles ci-dessous.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat, en respectant un préavis de 1 mois. Pour cela il vous faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avec les mentions de votre nom, prénom, numéro de compte utilisateur sur papier libre afin que nous puissions traiter votre demande.
Votre contrat comporte une date d’engagement à venir.
Votre résiliation anticipée entraîne le paiement d’indemnités (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de résiliation. Ces frais correspondent aux frais bancaires et à la somme du montant total des mensualités restant dues.
La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception à
Kiwip technologies SAS, Service résiliation, 1 Avenue Christian Doppler, BAT 3, 77700 Serris. Le contenu de la lettre et le motif invoqué devront être justifiés.
Ou en ligne via ce formulaire disponible sur votre espace client sur www.kiwip.eu.
Rappel : En sélectionnant l’offre Libre Opérateur, l’utilisateur doit choisir un nouvel opérateur télécom et aucune portabilité de numéro ne sera possible.
En cas de non-respect des conditions d’utilisations du service de Kiwip Technologies et/ou malgré un préavis, il y a retard ou défaut de paiements, alors Kiwip Technologies pourra résilier le service de l’utilisateur sous 24 heures maximum et réclamer le remboursement des sommes dues, frais de banques inclus.
Par exception aux dispositions en vigueur, la Société peut résilier les Abonnements immédiatement et sans préavis, en cas de manquement grave ou renouvelé du Client à ses obligations aux termes des CGV et CGU, en cas de non-paiement de son Abonnement, quelle que soit la formule d’Abonnement choisie, ou en cas de demande des autorités administratives compétentes.
Le solde des redevances d’Abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours est intégralement dû par le Client à la Société et devient alors immédiatement exigible.
Toute utilisation frauduleuse de la carte Sim Kiwip dans un autre appareil que la montre KiwipWatch entraînera l’arrêt immédiat de tous les services Kiwip Technologies.
Les frais supplémentaires qui pourraient en découler seront à la charge du client. Tous les frais liés aux appels ou données ou SMS émis vers des numéros autres que ceux préenregistrés dans la montre et dans la zone de couverture autorisée, seront automatiquement imputées à la charge du client ainsi que les pénalités en lien à cette utilisation frauduleuse.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES, soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisie en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com, soit par téléphone au 01.46.81.20.95.
En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur :
Le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR